Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d’avenir
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2 Décret du 7 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026915894&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Dispositif d’aide au déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026915896&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à l’approbation de l’appel à projets sectoriels « Financement de l’économie solidaire »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026915901&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 7 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 golfe de Porto et presqu’île de Scandola (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026915906&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013 relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d’une régie d’avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026895434&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Sénégal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026894290&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d’Ivoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026894299&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 2 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Les Causses et les Cévennes »
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 2 janvier 2013 portant nomination à la présidence de la République
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

2 Arrêté du 17 décembre 2012 fixant pour l’année scolaire 2012-2013 le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026878974&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
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LOIS

1 LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (1)
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2 LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (1)
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3 LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871127&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871211&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (1)
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LOIS

1 LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855133&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855136&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855138&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats du Cariforum, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855140&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoi (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855142&dateTexte=&categorieLien=id

6 LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843093&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir relatif au redéploiement de l’action « financement des entreprises innovantes – prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d’OSEO Industrie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834675&dateTexte=&categorieLien=id

2 Avenant n° 1 du 4 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir relatif au redéploiement de l’action « financement des entreprises innovantes – prêts verts » au bénéfice du fonds de garantie CDP (action : « financement des entreprises innovantes, états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834679&dateTexte=&categorieLien=id

3 Avenant n° 1 du 24 décembre 2012 à la convention financière du 4 janvier 2011 entre l’Etat et l’ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d’investissements d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026834682&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
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2 LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830015&dateTexte=&categorieLien=id

L’absence de visite médicale de reprise justifie la prise d’acte aux torts de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleuse de gestion sénior a été en arrêt maladie du 2 octobre au 7 novembre 2007. A son retour, son poste ayant subi des modifications en raison d’une réorganisation mise en oeuvre durant son absence, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel retient que le manquement de l’employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, est insuffisant pour justifier en lui-même, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

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