JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954420&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954558&dateTexte=&categorieLien=id
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-660 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954583&dateTexte=&categorieLien=id
4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954591&dateTexte=&categorieLien=id