Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012750&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027012761&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027008112&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 29 janvier 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
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LOIS

1 LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998471&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026980679&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’article A. 1 du code de procédure pénale
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1 Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026973460&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 22 janvier 2013 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
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Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.
Le salarié doit normalement utiliser ses congés payés acquis dans le temps qui lui est imparti par la loi, la convention collective ou les usages dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié n’a pas pris les congés dans l’année concernée ?

En principe, ses congés payés sont perdus.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d’évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026971983&dateTexte=&categorieLien=id

Suite à plusieurs mois de négociation, l’accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé le 11 janvier 2013.

L’accord met en place de nouveaux droits pour les salariés, notamment afin de permettre une meilleure sécurisation des parcours professionnels.

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (rectificatif)
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