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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 6 février 2013 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027061151&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049010&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 8 février 2013 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049021&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049028&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027049036&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047840&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047852&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 1er février 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement par voie du PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027047858&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 30 janvier 2013 fixant au titre de l’année 2013 le contingent d’emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d’administrateur civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041740&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 février 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges modifié « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041743&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 6 février 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027041748&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027037660&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié peut obtenir en référé les fiches de paie de collègues pour établir une discrimination
Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination peut demander en référé la communication par l’employeur de documents en sa possession (contrats de travail, fiches de paie…) permettant de comparer sa situation avec celle de ses collègues.
La Cour de cassation offre aux salariés s’estimant victimes d’une discrimination un moyen de réunir les éléments de preuve permettant d’établir qu’ils ont bien été discriminés.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034539&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 4 février 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027034542&dateTexte=&categorieLien=id
Commettre des erreurs, non intentionnelles, dans l’exécution de son travail ne constitue pas une faute.
Certes l’employeur a la possibilité de se séparer du salarié mais il devra le faire sur la base d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé.
Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027030560&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 21 décembre 2012 entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir (action : « aide à la réindustrialisation »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017683&dateTexte=&categorieLien=id
2 Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l’Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l’industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027017698&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027016632&dateTexte=&categorieLien=id