JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027591918&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027591984&dateTexte=&categorieLien=id