Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755097&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

3 Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755109&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 26 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755112&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 25 juillet 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751358&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

2 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027751362&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juillet 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027748781&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745381&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 19 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région et à un directeur général d’agence régionale de santé du pouvoir d’approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745383&dateTexte=&categorieLien=id

Voici une décision intéressante qui rappelle l’importance de saisir un avocat dès les prémisses des ruptures.

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, puis promu chef des ventes en février 2003.

A compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l’affiliation à la caisse de retraite des cadres.

Puis en janvier 2005, le salarié s’est vu retirer le bénéfice des avantages du statut cadre.

Par la suite, le salarié avait été licencié le 27 septembre 2005 pour des faits totalement différents.

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Pas de transfert automatique du contrat en l’absence de modification juridique dans la situation de l’employeur.

Au terme de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion de l’entreprise, etc…), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose aux parties concernées, qu’il s’agisse des salariés, de l’ancien employeur ou du repreneur.

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LOIS

1 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027734839&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027731436&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l’activité des exploitants primaires de données d’origine spatiale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027731447&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027730576&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027730583&dateTexte=&categorieLien=id

En l’absence d’identification du salarié, auteur d’un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l’amende
En l’absence d’identification du salarié, auteur d’un excès de vitesse, le représentant de la société est redevable de l’amende.

Un véhicule appartenant à une société est contrôlé à plusieurs reprises pour excès de vitesse.

L’employeur identifie l’un de ses salariés comme le conducteur du véhicule au moment des contrôles. Ce dernier conteste en soutenant ne pas être l’utilisateur exclusif des véhicules et qu’en l’absence de carnet de bord et de suivi journalier des différents salariés susceptibles de l’utiliser, il était, par conséquent, impossible pour l’employeur de désigner formellement l’auteur des différents excès de vitesse.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique)
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2 Arrêté du 17 juillet 2013 fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d’une personne chargée d’une mission par un membre du Gouvernement
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
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2 Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721600&dateTexte=&categorieLien=id