DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 17 mai 2004 fixant les listes d’assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d’expertise douanière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOD0461034A