Catégorie : Juridique

Il n’est pas nécessaire que l’offre de reclassement du salarié protégé soit obligatoirement compatible avec ses fonctions représentatives.

Lorsqu’une entreprise procède au licenciement pour cessation d’activité d’un salarié protégé, et qu’elle propose des offres de reclassement, il n’est pas nécessaire qu’elle s’assure que les nouvelles fonctions soient compatibles avec le mandat possédé.

Les articles L2411-3 et L2411-8 du Code du travail disposent uniquement que le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

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L’employeur doit consulter les membres du Comité d’entreprise lors d’une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2013.

Chaque année, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l’article D2323-7 du Code du travail, la première d’entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l’année en cours.

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 9 septembre 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027939030&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934481&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934485&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de premiers concours internes pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934492&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 30 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027934496&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 5 septembre 2013 relatif au montant de l’indemnité allouée au président du Haut Conseil de la famille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027933939&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

2 Arrêté du 29 août 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours de recrutement des inspecteurs de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027933945&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement d’attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027933948&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-806 du 4 septembre 2013 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au statut des forces armées françaises en République des Seychelles dans le cadre de l’opération militaire destinée à protéger les navires de pêche français, signé à Victoria le 18 septembre 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027932179&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 4 septembre 2013 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926576&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926582&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894279&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894331&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours de l’agrégation en ce qui concerne la section sciences industrielles de l’ingénieur (concours interne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894621&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 2 août 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant du ministère de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894627&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 2 août 2013 portant diverses dispositions relatives à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894633&dateTexte=&categorieLien=id

6 Arrêté du 8 août 2013 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894658&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR

1 Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889515&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d’animateurs territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889517&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe et interne d’animateurs territoriaux principaux de 2e classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889519&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 9 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux de 2e classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889521&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours de technicien territorial pour l’année 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889523&dateTexte=&categorieLien=id

6 Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture pour l’interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d’accès au cadre d’emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889525&dateTexte=&categorieLien=id

7 Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture pour l’interrégion des concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d’accès au cadre d’emplois des techniciens territoriaux (session 2014) organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, des Deux-Sèvres et de la Vienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889528&dateTexte=&categorieLien=id

8 Arrêté du 5 août 2013 portant ouverture des concours de technicien territorial spécialité « espaces verts et naturels » (session 2014)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889533&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889219&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 19 août 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des secrétaires des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889226&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 août 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé pour l’accès au corps des attachés des systèmes d’information et de communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027889228&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-758 du 21 août 2013 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C relevant des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886742&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-759 du 22 août 2013 relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886761&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 21 août 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886789&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886797&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027886804&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 20 août 2013 portant nomination
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2 Décret du 20 août 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027876004&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 20 août 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027876007&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret du 20 août 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027876010&dateTexte=&categorieLien=id