Catégorie : Juridique

LOIS

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500027L

LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300195L

LOIS

LOI n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500077L

LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0508334L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 13 juin 2005 fixant au titre de l’année 2005 le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500374A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l’arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d’un comité interministériel de restructuration industrielle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0500028A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 30 juin 2005 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0500859D

Décret du 30 juin 2005 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0500860D

Décret du 30 juin 2005 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0500861D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500174D

La CNIL délivre sa lecture de la jurisprudence du 17 mai 2005

Le 17 mai 2005, la Cour de cassation a précisé que « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (cass. soc. 17 mai 2005, n° 1089 FSPBRI). La CNIL vient de diffuser son analyse de cet arrêt sur son site internet.

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 juin 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508560A

Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0508524D

LOIS

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300182L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret n° 2005-705 du 23 juin 2005 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d’administration de l’Agence pour la diffusion de l’information technologique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0551023D

Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d’assurance et modifiant le code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0595141A

Arrêté du 20 juin 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l’ambassade de France en République centrafricaine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0503008A

Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500545A

Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d’assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0500546A

ECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé du ministère de la défense (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0500537Z

L’histoire. Je suis cadre financier dans une PME de l’Aveyron. Un soir, sous prétexte de chercher une date de réunion, mon chef de service a fouillé dans mon ordinateur, a ouvert tous les fichiers, y compris ceux portant la mention « personnel ». Il est tombé sur un message d’un concurrent que j’avais conservé, et qui concernait un projet de déjeuner. Il m’a accusé de trahir et dit qu’il allait demander ma tête à la direction.