Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500187D

Arrêté du 23 juin 2005 portant agrément d’un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d’identité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500481A

Arrêté du 24 juin 2005 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert du siège d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500482A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret du 8 juillet 2005 portant abrogation du titre d’existence légale de l’établissement particulier d’une congrégation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500178D

Décret du 12 juillet 2005 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500183D

Décret du 13 juillet 2005 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0508603D

LOIS

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400059L

LOIS

LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400236L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508580S

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 23 juin 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500456A

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MATK0500001D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0530034D

Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l’article K. 3 du traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0530035D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l’entrée en vigueur d’un décret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508593D

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0500184D

Arrêté du 21 juin 2005 portant approbation de la modification apportée aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500457A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 13 juin 2005 fixant les modalités d’organisation de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500380A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 20 juin 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel français d’Abuja (Nigeria)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0520253A

En jours calendaires, pas en jours travaillés

Quand elle est exprimée en jours, la période d’essai se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés.
La suite de l’article sur rfsocial.com

Le salarié ne peut pas renoncer au délai de 5 jours ouvrables

La loi prévoit qu’un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation par LRAR ou sa remise en main propre contre récépissé (c. trav. art. L. 122-14).
La suite de l’article sur rfsocial.com

Il suffit que la faute de l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident, inutile qu’elle soit déterminante

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et ne lie pas la majoration de rente à la reconnaissance du caractère déterminant de la faute de l’employeur dans l’accident du travail.
La suite de l’article sur rfsocial.com