Catégorie : Juridique

Les raisons validées par les juges sont les suivantes :

– La détérioration importante et durable des résultats et du chiffre d’affaires.
– La réduction des frais de personnel imposée par un déficit de la société.
– Les transformations d’emploi consécutives à des mutations technologiques (abandon de la vente de produits informatiques au profit de la programmation informatique, achat de nouvelles machines automatiques).
– La réduction d’horaires en basse saison ou la modification de conditions de rémunération destinées à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise…
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

Décret du 31 octobre 2005 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0501451D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l’apprentissage
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511691D

LOIS

LOI n° 2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400132L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-pompier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508828C

LOIS

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0500055L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l’organisation au titre de l’année 2005 des recrutements sans concours d’agents des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives Paris) (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0520459A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d’attribution des indemnités susceptibles d’être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l’article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508804A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508819D

Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l’organisation de la Documentation française en sous-directions et départements
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508795A

LOIS

LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500130L

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400017Z

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

PREMIER MINISTRE
PROMOTION DE L’EGALITE DES CHANCES

Arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MPEX0508776A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0501372A