Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d’excellence rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0600060D

Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600071D

Arrêté du 4 avril 2006 portant abrogation de l’arrêté du 4 juin 2003 instituant une régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0600232A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600160A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600207A

Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l’article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600214A

LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 concernant la loi pour l’égalité des chances (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609210Z

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 7 avril 2006 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609224A

LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi pour l’égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609218X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 21 mars 2006 portant création d’un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l’arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0610000A

LOIS

LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l’élection du Président de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500297L

LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500007L

LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500076L

Pendant la période d’essai, aussi bien l’employeur que le salarié sont libres de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni justification, faut-il encore que cette rupture intervienne précisément pendant la période d’essai et non un jour après…
La suite de l’article sur juritravail.com

LOIS

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0508260L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600220A

LOIS

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609210S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-535 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609174X

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-535 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609175X

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour l’égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609191X