Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 28 octobre 2013 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028133660&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2013-957 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2006-572 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028115163&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028114574&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112334&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Coeur de filière numérique – Calcul intensif et simulation numérique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112339&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « Coeur de filière numérique – Logiciel embarqué et objets connectés »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028112348&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028109854&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième du collège
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028109866&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028106574&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l’arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028104474&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 septembre 2013 que la charge de l’entretien des tenues de travail incombe à l’employeur dès lors que leur port est obligatoire.
Obligation de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement même en cas d’inaptitude
L’employeur doit impérativement informer le salarié de son droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.310, Publié au bulletin )
L’employeur a un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre ou de ne pas prendre de décision de sanction à l’égard du salarié.
La Haute juridiction nous offre une illustration dans un arrêt du 25 septembre 2013.
Dans cette affaire, la salariée avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire.
Son employeur apprenant que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente, avait convoqué la salariée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement au motif qu’elle n’avait pas l’informé.
La Cour de Cassation en sa chambre sociale l’affirme :
En droit du travail, les mails sont des preuves valables pour rapporter un fait.
–> et ce même si ils ne respectent pas les dispositions de l’article 1316-1 du code civil.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.884, Publié au bulletin )
Certes dans certains cas, la Cour de Cassation peut écarter les mails qu’elle estimerait douteux. (Cour de Cassation chambre sociale 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307.)
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090985&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 16 octobre 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028090993&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091000&dateTexte=&categorieLien=id