Depuis 1999 au service des élus de CE
L’inaptitude est la reconnaissance, par le médecin du travail, de l’impossibilité pour un salarié d’exercer sa mission de travail en toute sécurité pour sa santé.
En raison de la position fragile dans laquelle il se trouve, le salarié bénéficie de la protection renforcée du Code du travail.
Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEP0650048G
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d’activités d’importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609332A
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
Décret du 2 juin 2006 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600110D
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 1er juin 2006 portant élévation à la dignité de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0600581D
LOIS
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0508834L
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l’entrée en vigueur de décrets
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609342D
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2006-624 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600105D
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600479A
Arrêté du 29 mai 2006 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600471A
LOIS
LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400197L
LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400210L
LOI n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d’enseignement auxquels s’appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l’accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400216L
LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l’agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400224L
LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400225L
LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l’approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400290L
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0500004Z
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d’organisation générale, la nature de l’épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au corps d’adjoints administratifs d’administration centrale du ministère de l’intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600476A
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d’organisation générale, la nature de l’épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de préfecture du ministère de l’intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600477A
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 16 mai 2006 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600468A
Arrêté du 16 mai 2006 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600469A
Arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d’organisation de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de brigadier-major de police
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600384A
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600432A
LOIS
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0500004L