Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609614A

Arrêté du 30 septembre 2006 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609613A

Le constructeur automobile a gagné un procès contre une de ses ex-salariées, poursuivie pour injures et diffamation publique. Elle avait relaté sur son blog personnel sa mise au placard après un congé parental et publié les noms de collègues.
lire la suite de l’article sur zdnet.fr

En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.
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A chacun son espace ! Les uns pourront fumer tranquillement, et ce, sans déranger les autres. C’est en tout cas ce qui devrait se passer dans la pratique au regard de la législation en vigueur.

En effet, l’interdiction générale de fumer dans les lieux publics (Loi Evin) s’applique aux lieux de travail fermés et couverts. Sont notamment concernés « les locaux d’accueil et de réception, les locaux de restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires ».
La suite de l’article sur juritravail.com

Le risque d’un conflit d’intérêts n’est pas, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui doit être fondé sur des éléments objectifs.

Engagé comme délégué régional par la société Dekra Veritas Automobile, Patrick est investi de prérogatives importantes dans l’organisation d’un réseau de franchisés de contrôle technique automobile. Il a, bien sûr, aussi une vie personnelle et se marie… avec une personne détenant la moitié du capital social d’une société nouvellement intégrée au réseau, fait dont il ne juge pas nécessaire d’informer son employeur.
La suite de l’article sur lesechos.fr

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEP0650096G

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 17 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609627D

Décision du 13 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609628S

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0600143D

Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609623D

Décret n° 2006-1263 du 16 octobre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609624D

Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609625A

Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609626A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 13 octobre 2006 portant cessation de fonctions
à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609622A

Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609621A

LOIS

LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400160L

LOI n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant sous forme d’échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400226L

LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500140L

LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500141L

LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500301L

LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600057L

LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600077L

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 12 octobre 2006 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0601312D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600222D

Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600221D

Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d’action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l’Etat »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600779A

Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d’action de la délégation interservices « communication des services de l’Etat »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600778A

Arrêté du 22 septembre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTG0600790A

Arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600823A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0630097A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600818A

Arrêté du 3 octobre 2006 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600819A