Catégorie : Juridique

LOIS

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600163L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0609787S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609752X

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609762X

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609770X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600285D

Décret du 21 décembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0610101D

Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0630130A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600281D

Arrêté du 19 octobre 2006 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0630127A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600282D

Arrêté du 5 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600966A

Arrêté du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600965A

LOIS

LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l’ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600170L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCV0612017A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609775A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d’orientation de France Investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609782D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609736D

Arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l’indemnité de vacation susceptible d’être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609737A

Contre toute attente, la Cour de cassation n’a pas annulé, jeudi 14 décembre, la condamnation de Guillaume Seznec en 1924 pour le meurtre de Pierre Quémeneur, un des dossiers criminels les plus célèbres du XXe siècle. La plus haute juridiction française, siégeant exceptionnellement comme Cour de révision, n’a pas suivi l’avis de l’avocat général Jean-Yves Launay, qui avait estimé, le 5 octobre, que le condamné avait été victime d’une machination policière.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2006-1584 du 13 décembre 2006 portant intégration des secrétaires administratifs d’administration centrale, des adjoints administratifs, des conducteurs d’automobile et des agents administratifs du centre d’analyse stratégique dans les corps des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609766D

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0624847D

Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d’aménagement du territoire sur l’estuaire de la Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0650606A

Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d’aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0650608A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 23 novembre 2006 fixant au titre de l’année 2007 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600920A

Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600956A

Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600957A

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d’euros, pour entente illicite.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTE0600129A