Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 22 octobre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire
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2 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216436&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
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Le décès de l’employeur n’entraine pas par lui-même rupture du contrat de travail.

Cela signifie que ses héritiers doivent prendre toutes les mesures nécessaires :

– soit à la continuité du contrat de travail du ou des salariés ;
– soit à l’engagement d’une ou plusieurs procédures de licenciement

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214067&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 8 novembre 2013 portant création de la commission prévue par l’article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 chargée de se prononcer, d’une part, sur la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014 et, d’autre part, sur l’équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d’éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2014
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LOIS

1 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (1)
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2 LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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3 LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (1)
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4 LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 14 novembre 2013 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
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2 Décret du 14 novembre 2013 portant promotion et nomination
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3 Décret du 14 novembre 2013 portant nomination
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Représentant syndical au comité d’entreprise : où en est-on après la loi du 20 août 2008 ?

Les organisations syndicales ont la possibilité, sous certaines conditions, de désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise. La loi du 20 août 2008 a modifié les règles de désignation de ce représentant, ce qui a généré une jurisprudence abondante qui a désormais clarifié de nombreuses questions laissées en suspens. Récapitulatif.

Quel est le rôle du représentant syndical au comité d’entreprise ?

Le représentant syndical au comité d’entreprise n’est pas un élu. Il est nommé par son organisation syndicale. La désignation d’un représentant syndical au CE n’est qu’une faculté pour les organisations syndicales qui peuvent renoncer à ce droit.

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La Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Chambéry déclare une entreprise civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par un délégué du personnel à l’encontre d’une salariée cadre et condamne solidairement cet employeur et le représentant du personnel à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’intéressée.

Cette dernière se plaignait en effet d’attaques personnelles, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer, notamment pendant les réunions de comité d’établissement.

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LOIS

1 LOI n° 2013-1007 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1)
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2 LOI n° 2013-1008 du 13 novembre 2013 autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028193885&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées (1)
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4 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (rectificatif)
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5 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)
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6 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (rectificatif)
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LOIS

1 LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Cour de cassation
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de contrats offerts aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
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2 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172599&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 21 octobre 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028172601&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 28 octobre 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l’année 2014 à l’examen professionnalisé réservé pour l’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat
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