Catégorie : Juridique

La principale association d’abonnés de Noos-Numéricâble a déposé trois plaintes contre le câblo-opérateur pour publicité mensongère, abus de biens sociaux et tromperie. Elle réclame 50.000 euros de dommages et intérêts.
L’article complet sur Zdnet.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 25 janvier 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700067A

Arrêté du 30 janvier 2007 relatif aux taux et modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700075A

Arrêté du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700081A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n° 2007-151 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700024D

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700025A

LOIS

LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=COPX0508832L

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0600067L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-149 du 5 février 2007 relatif à l’entrée en vigueur de deux arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0700360D

Un procès hors-norme dominé par le ressentiment des plaignants.
En fait, ils étaient environ 400 dans la salle, partagés entre la joie des retrouvailles et une colère sourde, convaincus d’avoir été spoliés et trahis par leur ancien employeur.
Les Ex dénoncent une non-application du plan social, affirmant qu’il ne leur a jamais été proposé 3 offres d’emploi pour compenser leur licenciement.
L’article complet sur Normandie.france3.fr

…illimité.
Une association et l’UFC-Que Choisir poursuivent l’opérateur sur l’affaire du forfait téléphonique « Atout 100 % illimité ».
L’article complet sur 01net.com

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d’information et de communication)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTG0700082S

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0770093S

Dans son jugement rendu vendredi 2 février, le tribunal correctionnel de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, a condamné dix Bulgares et un Français à des peines de un à six ans de prison ferme pour « traite d’êtres humains », dans l’affaire des bébés vendus à des familles françaises. Quatre des 41 parents acheteurs ont également été condamnés à de la prison ferme, tandis que la majorité des autres a écopé de peines avec sursis.
Lire la suite sur LeMonde.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0700010D

LOIS

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500266L

LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600103L

LOI n° 2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600173L

LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600184L

LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600174L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600286D

Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600287D

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600288D

Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d’animation de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600289D

Décret n° 2007-112 du 29 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives aux modalités d’organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600290D

Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600292D

Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600291D

Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600293D

Décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600294D

Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600295D

Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’Etat en application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600306D

Décret du 29 janvier 2007 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700014D

Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700063S