Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710037D

Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710036D

LOIS

LOI n° 2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600025L

LOI n° 2007-273 du 1er mars 2007 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d’autre part, à la convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600186L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 22 février 2007 fixant le contingent d’emplois offerts au titre de l’année 2007 aux officiers candidats à des emplois d’administrateur civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0770138A

Vous êtes intérimaire et avez été mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Cependant, vous restez avant tout un salarié de l’entreprise de travail temporaire. En effet, c’est elle qui vous verse votre rémunération. Néanmoins, elle doit respecter un principe d’égalité par rapport aux salariés de l’entreprise utilisatrice. Mais pouvez-vous exiger de bénéficier des tickets-restaurants comme les salariés de l’entreprise utilisatrice ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année, vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l’entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?
La suite de l’article sur juritravail.com

LOIS

LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0709981L

LOIS

LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DACX0709965L

LOI n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500123L

LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600004L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0710053S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2007 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-549 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710042X

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-549 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710041X

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0710046X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 22 février 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0720068A

Décision du 23 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710069S

Décision du 22 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710070S

Décision du 22 février 2007 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710071S

Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710072S

LOIS

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500310L

LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300067L

LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600229L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700020D

Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700052A

Arrêté du 22 février 2007 relatif au siège de l’Agence nationale des titres sécurisés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700114A

Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600307Z

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0700026D

Arrêté du 15 février 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l’intranet gouvernemental sécurisé dénommé « ISIS »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMD0710061A

Arrêté du 15 février 2007 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710048A

Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710066C

Deux sociétés indépendantes françaises, la maison de production cinématographique Flach Films, à l’origine du documentaire Le Monde selon Bush, de William Karel, et les éditions Montparnasse, qui distribuent ce film en DVD et en vidéo à la demande, ont assigné en justice Google.
La suite de l’article sur LeMonde.fr

LOIS

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMX0500203L

LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMX0500204L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0710047S