Catégorie : Juridique

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710146A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 27 février 2007 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFV0700274A

L’instruction du juge Jean-Marie d’Huy sur le comité d’entreprise d’EDF, géré par la CGT, s’est brusquement accélérée la semaine dernière. De source judiciaire, l’ancien président de la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS), Jean Lavielle, aurait en effet été convoqué mercredi 28 février par la brigade financière, qui l’aurait placé en garde à vue pendant 48 heures.
Source : Bourse.lepoint.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700066A

Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700065A

Arrêté du 28 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700191A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie A du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (emplois de directeur des services de préfecture, de chef des services administratifs de préfecture, corps des directeurs de préfecture, des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700153A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de catégorie B et C du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700154A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs d’automobile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700155A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700156A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels techniques de service et ouvriers (corps des agents des services techniques, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700157A

Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (corps d’assistant de service social et de conseiller technique de service social)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700158A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700036D

Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700027D

Arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l’inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700126A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 16 février 2007 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700164A

Arrêté du 21 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700163A

Malgré ses promesses d’indemnisation, Noos n’en a pas fini avec l’association les Déçus du câble. Ses représentants sont toujours sur le pied de guerre. Ecoutez leur réaction.
L’article complet sur zdnet.fr

LOIS

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0600091L

LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400310L

LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500313L

LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600030L

LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600041L

LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600102L

LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l’EUROFOR (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600125L

LOI n° 2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600149L

LOI n° 2007-305 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction d’un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600210L

LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700001L

LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700009L

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L

LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0600104L

LOIS

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600155L

LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0500026L

LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0600120L

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600231L

LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600156L

LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600165L

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0600056L

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0709967L

Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
La suite de l’article sur net-iris.fr

Le droit du licenciement économique varie constamment, par l’effet des lois comme de la jurisprudence. Résultat, il est souvent difficile de savoir si la règle appliquée. Anne Alcaraz et Céline Gleize (avocats cabinet Vinci) synthétisent pour vous les dernières évolutions notables.
La suite de l’article sur lentreprise.com

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l’acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710108C