J.O N° 69 DU 22 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l’organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700055D

Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700061D

Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l’article L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700063D

Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700064D

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, en application de l’article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700220A

Arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Centre du transfert de l’organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l’article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700221A

Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700110A

Arrêté du 20 février 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700203A

Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l’application en 2007 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700215A

Arrêté du 8 mars 2007 portant création d’attestations de compétence en matière de prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700225A

Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours nationaux délocalisés à Mayotte pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700202A

Arrêté du 15 mars 2007 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700233A

J.O N° 68 DU 21 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700054D

Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700056D

Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un concours interne et d’un concours réservé pour le recrutement d’ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700212A

Arrêté du 14 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un recrutement par la voie du PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2e classe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0720055A

Arrêté du 16 mars 2007 fixant le nombre d’emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0720061A

J.O N° 67 DU 20 MARS 2007

Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710169S

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l’arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d’une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d’études des secrétariats généraux pour les affaires régionales)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700213A

Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services d’études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700214A

Arrêté du 12 mars 2007 portant dérogation à l’interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre de l’élection présidentielle et des élections législatives
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700224A

Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700187A

Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700188A

Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700189A

Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700190A

Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’ingénieur principal des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700197A

J.O N° 66 DU 18 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710158A

J.O N° 65 DU 17 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret du 14 mars 2007 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700051D

Décret du 14 mars 2007 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700050D

Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600323Z

J.O N° 64 DU 16 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 8 février 2007 portant agrément du Centre national d’enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700201A

Arrêté du 28 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700198A

J.O N° 63 DU 15 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710134A

Salarié licencié lors d'une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée.
Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d’entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Attestation Assedic : l'employeur qui ne remet pas l'attestation doit indemniser

L’employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir l’allocation de chômage.

L’attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l'indemnité compensatrice…

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d’impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle).
Qu’en est-il de l’indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?
La suite de l’article sur juritravail.com

J.O N° 62 DU 14 MARS 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

PREMIER MINISTRE
RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Arrêté du 2 mars 2007 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PARX0710132A

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