Catégorie : Juridique

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0750033G

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700352D

Arrêté du 12 mars 2007 portant création d’une commission consultative musicale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700325A

ORLEANS, Loiret (Reuters) – Le tribunal de commerce d’Orléans a suspendu la cessation d’activité de Duralex, fabricant français de verrerie bon marché.
Source: LaTribune.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « vallée du Lison » (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0750097A

Arrêté du 28 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « forêt de Chaux » (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0750098A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700355A

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête d’aide au retour à l’emploi des anciens militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700356A

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi anciens militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700357A

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrepôt des données ressources humaines
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700358A

Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0700361A

Arrêté du 19 mars 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0700418A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 26 février 2007 modifiant l’arrêté du 4 septembre 1986 portant application dans les établissements du ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0700324A

Décision du 5 mars 2007 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0700373S

Décision du 13 mars 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l’air)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFL0700372S

Décision du 19 mars 2007 modifiant la décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFL0700374S

Le câblo-opérateur avait porté plainte contre un élu PS de Metz, qui critiquait sa qualité de service dans un article d’un journal militant local repris sur Internet.
L’article complet sur VuNet.fr

Un membre du directoire de Siemens, Johannes Feldmayer, a été arrêté ce mardi après de nouvelles perquisitions dans le cadre d’une affaire de caisses noires. Les soupçons de la justice se porteraient sur des paiements étranges versés sans contrepartie à des sociétés qui appartiennent à Wilhelm Schelsky, le président d’un important syndicat outre-Rhin.
Source : LaTribune.fr

Décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710204D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710174D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTR0700059D

Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700242A

Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Agence nationale des titres sécurisés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0700244A

Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l’élection du Président de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0700788K

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l’accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710168D

Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710162A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700058D

Arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0700228A

Circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0700017C

Il faut savoir que la jurisprudence considère que l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail (Cassation, Chambre Sociale, 20 novembre 1991). Or c’est exactement le cas lorsque votre patron décide d’installer un mouchard sur votre véhicule indiquant votre position en temps réel : il contrôle et surveille votre activité de commercial.
La suite de l’article sur Capital.fr