Catégorie : Juridique

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de deux volets :
Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.
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L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 (article L. 482-1 du Code du travail).
Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut.

L’employeur, qui ne prend pas l’initiative d’organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ?
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Le mandat se définit comme étant le pouvoir de représentation, direction et gestion de la société vis-à-vis des tiers.

Dans une SARL, le gérant est désigné soit par l’assemblée constitutive soit lors d’une assemblée générale ultérieure.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en établir la réalité et notamment de démontrer qu’il exerçait des fonctions techniques différentes de celles résultant de son mandat social, rémunérées et établies dans un lien de subordination, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de la société.
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Décret du 26 septembre 2007 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710896D

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret du 26 septembre 2007 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Conseil de sécurité intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0710896D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Barbes d’Or à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0765134A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 7 août 2007 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0762813A

Arrêté du 19 septembre 2007 fixant au titre de l’année 2007 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCC0765965A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 22 septembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0765537D

Décret du 22 septembre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0765538D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décision du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710891S

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 22 septembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0764334D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 12 septembre 2007 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Monthermé » et du poste de détente et de livraison de la distribution publique de Monthermé, dans le département des Ardennes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0765521A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d’éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l’équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0751524D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1375 du 21 septembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0766300D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 4 juin 2007 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0756503A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0765371A

Arrêté du 7 août 2007 fixant le calendrier des examens théoriques des personnels navigants professionnels pour l’année 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0764683A

Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interdépartementales des routes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0763244A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l’indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0757274D

Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord – Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0764579A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0764012A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d’événements et d’incidents d’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756223A