Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1440 du 6 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0702401D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l’Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l’Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0765043A

Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints d’administration de l’aviation civile de 2e classe, au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, direction générale de l’aviation civile (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0766316A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l’Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0758019D

Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0766772D

Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l’expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d’insertion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767106D

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu’en mars.

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l’employeur.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1426 du 4 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767418D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0759240A

Arrêté du 10 septembre 2007 portant affectation définitive d’ensembles immobiliers domaniaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0763369A

Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL SDEVEF à la SAS Perfect Wind
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0766612A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 21 septembre 2007 portant création d’un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCM0757551A

LOIS

LOI n° 2007-1416 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif à l’Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l’Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l’exploitation de Soyouz à partir du CSG (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600131L

LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600175L

LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600212L

LOI n° 2007-1419 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600225L

LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600228L

LOI n° 2007-1421 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600232L

LOI n° 2007-1422 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700021L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d’orientation institué par l’article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0762329A

Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0760526A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l’équipement de la Gironde et au service national d’ingénierie aéroportuaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0764013A

Arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l’équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d’ingénierie aéroportuaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0764014A

Arrêté du 21 septembre 2007 autorisant la société ConocoPhillips (UK) Limited à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0766307A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d’Iroise
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0750421D

Arrêté du 3 août 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l’article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0759660A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 28 septembre 2007 fixant la répartition dans les administrations centrales de l’Etat des emplois d’administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l’année 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0766546A

Arrêté du 28 septembre 2007 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0766535A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCE0758390D

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0765446D

Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 20 janvier 1995 portant création d’une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0763918A

Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2001 portant création d’une commission administrative paritaire d’adjoints de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0763917A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1390 du 28 septembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710902D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret du 27 septembre 2007 portant délégation de signature (bureau d’enquêtes sur les événements de mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVZ0764686D

Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0761411A

L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral.
Par ce protocole, l’employeur et les syndicats se mettent d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates et heures de dépôt des candidatures, dates du scrutin, nombre de bureaux de vote, vote par correspondance…)
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En signant une clause de mobilité le salarié accepte, à l’avance, que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié.
Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité.

La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1385 du 27 septembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710900D

Arrêté du 17 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0763290A

Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMD0766466S