Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768721D

Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d’histoire auprès de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0762441Z

LOIS

LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0755844L

LOI n° 2007-1485 du 18 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0760706L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1486 du 18 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768628D

LOIS

LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600130L

LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700008L

LOI n° 2007-1476 du 17 octobre 2007 autorisant l’approbation du protocole sur la modification de l’accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0759691L

LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0760761L

LOI n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l’approbation d’accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d’Abou Dabi (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0762129L

Le licenciement pour faute grave n’est pas incompatible avec un geste financier envers le salarié, du moment qu’on lui a fait quitter son poste.

Nombreux sont les employeurs qui ne sauraient répondre si, à brûle-pourpoint, on leur demandait quelle est la définition de la faute grave. La plupart tenterait de s’en tirer en donnant une liste des manquements qui peuvent être regardés comme tels, le vol, l’abandon de poste, les injures, les retards, etc.

C’est étrange car la faute grave fait depuis longtemps l’objet d’une définition jurisprudentielle : un manquement « qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis » (Cass. Soc., 2 févr. 2005).
La suite de l’article sur lesechos.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Firminy » et du poste de distribution publique de Firminy dans le département de la Loire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0767692A

Décision du 12 octobre 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM0768216S

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l’environnement font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0750611D

Arrêté du 1er août 2007 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0762015A

Arrêté du 6 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0762876A

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767882D

Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l’indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767883A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l’aviation civile Nord-Est)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756000A

Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l’aviation civile Nord-Est)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756006A

Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0768071A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 21 mai 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0767623A

Décision du 11 octobre 2007 modifiant la décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCC0767719S

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 11 octobre 2007 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0765318D

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1457 du 12 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0768206D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0766666A

Arrêté du 3 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0767356A

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0766629A

Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Rouans-Saint-Révérend-La Chapelle-Achard » et du poste de distribution publique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie dans le département de la Vendée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0767135A

Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris – Charles-de-Gaulle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0767816A

Décision du 8 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0767441S

Décision du 8 octobre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0767522S

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 3 octobre 2007 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert de siège d’une fondation reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0757419A

Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d’Orly sur la RN 7 en application de l’article R. 118-3-6 du code de la voirie routière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCE0767253A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1449 du 10 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767990D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d’aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756940A

Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d’autres Etats membres de l’Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage battant pavillon français
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0765320A

Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle (scrutins des 22 avril et 6 mai 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0700000P

LOIS

LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0600021L

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l’aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0757013A

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVS0758852A

Arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l’estuaire de la Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0759999A

Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0765093A

Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0765100A

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0767065A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0765233A