Catégorie : Juridique

Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710990X

LOIS

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 29 octobre 2007 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0766648D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d’une région de contrôle terminale dénommée Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0755815A

Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0762524A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0768509A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret du 26 octobre 2007 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d’Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l’Abbé, Savigné-l’Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0766271D

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l’article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0768169D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1530 du 26 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710974D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0755796A

Arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux concours d’accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0767550A

Arrêté du 23 octobre 2007 portant application du règlement (CEE) n° 95/93 modifié à l’aéroport de Bâle-Mulhouse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0769038A

Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0768333A

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0750611Z

Il faut vraiment une clause expresse pour que les garanties de prévoyance ou de retraite supplémentaire fassent partie du contrat de travail.

Si l’on compare avec les pays anglo-saxons, notamment la Grande-Bretagne, le régime de retraite obligatoire français assure – peut-être faut-il déjà dire « assurait » – une couverture très correcte, ce qui explique pourquoi il n’est pas dans notre culture de regarder les systèmes de retraite et de prévoyance comme des éléments de notre rémunération, à faire impérativement figurer dans notre contrat de travail. Les Anglais ont la démarche inverse et, quand ils sont sur le point d’être embauchés, s’inquiètent de savoir s’ils seront « contracted in », ce qui veut dire qu’ils bénéficieront d’un régime de retraite financé par l’entreprise, ou « contracted out », ce qui signifie qu’ils devront financer seuls leurs avantages de retraite, et ils trouvent normal qu’on leur propose un salaire moins élevé dès lors qu’ils sont « contracted in ».
La suite de l’article sur lesechos.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1522 du 25 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710972D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 14 septembre 2007 portant classement dans la voirie nationale d’une section de la route départementale 60 déviée dans le département du Val-de-Marne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVR0761906A

Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à l’affectation au ministère de l’agriculture et de la pêche d’attachés d’administration du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables servant en position d’activité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0765528A

Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE).
Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD .
La suite de l’article sur juritravail.com

Le respect de la procédure disciplinaire, engagée en cas de comportement fautif du salarié, est primordial puisqu’elle peut aboutir au licenciement de celui-ci.
L’employeur, en raison de la gravité de la faute commise par le salarié, peut décider de l’éloigner de l’entreprise : il s’agit de la mise à pied à titre conservatoire du salarié.
Cette mesure est prise dans l’attente de la sanction (licenciement pour faute grave ou lourde par exemple) et est nécessairement à durée indéterminée.
La suite de l’article sur juritravail.com

La loyauté constitue une exigence consubstantielle de tout processus de négociation collective et une condition de validité de l’accord. À ce titre, une entreprise ne peut soumettre à la signature un texte différent de celui négocié avec l’ensemble des organisations représentatives, alors que les négociations ne sont pas achevées.
La suite de l’article sur wk-rh.fr

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1517 du 24 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710970D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 23 août 2007 relatif à l’agrément de l’Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0763544A

Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l’article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0764927A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1508 du 23 octobre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710969D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l’aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0756708D

Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0758100D

Décret n° 2007-1511 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0758111D

Décret du 22 octobre 2007 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0710965D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l’eau
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0767079A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVS0760609D