Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0773988D

Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d’un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d’administration auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0773105A

Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l’organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0773348A

Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.

L’employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime d’un montant identique ?
La suite de l’article sur juritravail.com

L’employeur qui rompt la période d’essai parce qu’il supprime le poste doit passer par la procédure de licenciement économique.

Demandez à un néophyte quelle est la finalité de la période d’essai dans un contrat de travail, dans la grande majorité des cas, il vous répondra qu’elle sert au salarié à vérifier qu’il se trouve bien dans l’entreprise et dans le poste pour lequel il a été engagé, et à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié.

Mais les plus imaginatifs suggéreront peut-être qu’elle peut également servir à tester la solidité de l’emploi, un peu comme le (presque) défunt CNE.
La suite de l’article sur lesechos.fr

LOIS

LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0764674L

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0763468L

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0710947L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d’autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVO0751688D

Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0772010A

Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale de l’équipement du Finistère
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0769124A

Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0769121A

Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences en matière de signalisation maritime à la direction départementale de l’équipement des Bouches-du-Rhône
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVK0769128A

Arrêté du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l’aviation civile Centre-Est)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0772304A

Décision du 10 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0772545S

Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et collectifs)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0772551S

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 13 décembre 2007 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0765114D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0711096D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0754630D

Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0767951A

Arrêté du 30 novembre 2007 portant autorisation exceptionnelle en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées avec rejet en mer sur le territoire de la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVD0771717A

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d’organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d’agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0762677A

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d’organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0762679A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0773422D

Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au corps des secrétaires administratifs d’administration centrale des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0773124A

Le code du travail impose, en cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition (OPA) portant sur une entreprise, au chef de cette entreprise ainsi qu’au chef de l’entreprise qui est l’auteur de cette offre, de réunir leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer. Cette procédure d’information des comités d’entreprise concernés, détaillée aux articles L432-1 et L432-1 ter du code du travail, distingue les obligations de réunion du comité d’entreprise de la société visée par l’OPA et celles de la société initiatrice.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0772410A

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0772136A

Arrêté du 7 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 17 juin 2002 instituant une régie d’avances auprès des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0764213A

Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le montant annuel de l’indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0764625A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1732 du 10 décembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0773101D

Décret du 7 décembre 2007 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0711089D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant la renonciation à l’exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites « Saint-Lô – La Glacerie » et « Branchement de la distribution publique d’Isigny » (département de la Manche)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0772248A

Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.
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