Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Stockage et conversion de l’énergie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028322807&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028319467&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de contrats offerts au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028319472&dateTexte=&categorieLien=id
La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi n’implique pas de recommencer toutes les consultations du CE
Selon l’article L. 1235-10 du Code du travail, une absence ou une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi frappe de nullité la procédure de licenciement économique afférente. Cela affecte-t-il l’information et la consultation des représentants du personnel ?
Il arrive parfois qu’un salarié ne soit pas payé pendant plusieurs mois ou plusieurs jours par un employeur malhonnête et / ou manipulateur qui prétend ne pas connaître ledit salarié ou estime que le salarié n’a pas travaillé pour lui à cette époque.
Tous les avocats qui pratiquent le droit du travail, ont déjà rencontré cette situation.
Prud’hommes : valeur des preuves issues des nouvelles technologies ?
Les règles de la preuve en matière prud’homale ne sont que très exceptionnellement issues du Code du Travail. Ce sont en général les règles du Code Civil et du Code de procédure civile qui s’appliquent, notamment l’article 1315 du Code Civil qui prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et ajoute « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028316627&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2013 autorisant au titre de l’année 2013 le recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires dans le corps des adjoints techniques des services du Premier ministre (recrutement dans le grade d’adjoint technique de 2e classe)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028312567&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028306407&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Beauvais
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028306409&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 20 juin 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Compiègne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028306419&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028306429&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 décembre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028280204&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278925&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278945&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278949&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 3 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014
l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers
des services judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028274047&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 3 décembre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au
programme d’investissements d’avenir (action : « Développement de l’économie
numérique – prêts numériques »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028271387&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Décret n° 2013-1106 du 3 décembre 2013 portant publication de
l’accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028271408&dateTexte=&categorieLien=id