Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018048829&dateTexte=

OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 30 janvier 2008 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044287&dateTexte=

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 31 janvier 2008 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044295&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018038445&dateTexte=

Vous travaillez dans une entreprise d’au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d’entreprise. Afin d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local (article L. 434-8 du Code du travail). Ce local, choisi par l’employeur, doit être aménagé et accessible à tous.

L’employeur, qui met en place un système de contrôle par badge à l’entrée du local du comité d’entreprise, en restreint-il l’accès ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Parmi les méthodes d’évaluation du travail des salariés, l’entretien individuel d’évaluation semble être le plus commun. Les juges ont d’ailleurs consacré le droit pour l’employeur d’évaluer le travail de ses salariés, du fait de son pouvoir de direction (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 N° de pourvoi 00-42.368).
Si le droit du travail ne régit pas l’organisation de ces pratiques d’évaluation, il prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, vous devez être informé « des méthodes et techniques d’évaluation mises en oeuvre » à votre égard (article L. 121-7 du Code du travail) et l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (article L. 432-2-1 du Code du travail).
La suite de l’article sur juritravail.com

L’employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail qui sont de nature à expliquer l’insuffisance de résultats reprochée au salarié.
Suite de l’aticle sur net-iris.fr

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

1 Arrêté du 18 janvier 2008 fixant au titre de l’année 2008 le nombre de postes offerts au concours interne et à l’examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018036347&dateTexte=

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

1 Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 relative au stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018008124&dateTexte=

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

1 Arrêté du 23 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017991725&dateTexte=

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Présidence de la République

1 Décret n° 2008-77 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et le décret n° 2006-101 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017991063&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017985619&dateTexte=

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux
http://www.google.com
Premier ministre

1 Arrêté du 18 janvier 2008 fixant les dates des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017981043

2 Arrêté du 22 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Loue » (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017981045&dateTexte=