Catégorie : Juridique

La plus haute juridiction française oblige l’employeur à informer les instances représentatives du personnel ainsi que les salariés eux-mêmes avant toute introduction d’un dispositif d’évaluation. Les salariés seront ainsi mieux protégés alors que par le passé des évaluations-sanctions avaient été mises en place.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018089972&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088840&dateTexte=

2 LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018088910&dateTexte=

Robien, Borloo, Malraux, Demessine… Ces dispositifs sont dotés de réels avantages fiscaux. A condition d’en connaître les rouages. Explications avec Nathalie Ezerzer (FNAIM).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 6 février 2008 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2008 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018086213&dateTexte=

Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle, s’il en est besoin, l’étendue des pouvoirs de l’employeur en matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans l’entreprise. En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur a, en effet, toute liberté pour envoyer des salariés en formation et, en vertu de ce même pouvoir, il peut sanctionner ceux qui refuseraient de partir en formation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 5 février 2008 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018080932&dateTexte=

Qu’en est-il du temps de déplacement au sein de l’entreprise des salariés astreints au port d’une tenue de travail ? Doit-on comptabiliser le temps « vestiaire-pointeuse » au titre du temps de travail effectif ?
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OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables pour la désignation d’ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018077911&dateTexte=

Les entretiens professionnels sont l’occasion pour l’employeur de vous proposer de parfaire vos connaissances ou de vous adapter à votre poste de travail en réalisant une formation professionnelle. Il recense ainsi les besoins en formation des salariés et établit à cet effet le plan de formation. Le droit du travail impose à l’employeur d’assurer votre adaptation à votre poste de travail (article L. 930-1 du Code du travail). Récemment, les juges ont même condamné un employeur à payer des dommages et intérêts à des salariés qu’il licenciait pour motif économique sans avoir procédé à leur formation pendant dix ans (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 N° de pourvoi : N°06-40.950).

Si l’employeur est tenu à une obligation de formation, qu’en est-il pour vous ? Etes-vous tenu de réaliser une formation proposée par votre employeur ? Celle-ci s’impose-t-elle à vous ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018071229&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Décret du 1er février 2008 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018049807&dateTexte=