Catégorie : Juridique

Vos fonctions vous permettent peut-être de disposer d’un téléphone fourni par l’entreprise. Afin de sanctionner toute utilisation abusive du téléphone durant le temps de travail, et notamment si vous vous en servez dans un but non professionnel, le droit du travail autorise l’employeur à contrôler vos communications téléphoniques. Ainsi, ce dernier peut demander la production de factures détaillées à l’opérateur téléphonique (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 N° de pourvoi 99-42.937). L’employeur peut également mettre en place un autocommutateur. Cet outil permet d’enregistrer les numéros des appels téléphoniques, leur durée, leur date et leur coût.

L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’instaurer un système de vérification des communications téléphoniques ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018149244&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Arrêté du 25 janvier 2008 habilitant le directeur de l’Agence des aires marines protégées à instituer des régies d’avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018129365&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 25 janvier 2008 portant convocation de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018126082&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-141 du 15 février 2008 autorisant l’approbation de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018125072&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-129 du 13 février 2008 autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018122412&dateTexte=

LOIS

1 LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117824&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-123 du 12 février 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018111034&dateTexte=

Délégué syndical : attention, l’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre

L’entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d’un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l’entreprise de nouveaux modes de communication, permet au personnel, qu’il travaille sur les lieux de celle-ci ou en dehors, d’échanger des documents et d’accéder à des informations de façon rapide.
A cet égard, le droit du travail autorise que les délégués syndicaux puissent diffuser sur le réseau intranet de l’entreprise des publications et des tracts syndicaux (article L. 412-8 du Code du travail). Cette possibilité doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (circulaire DRT n°09 du 22 septembre 2004). Celui-ci doit notamment prévoir les modalités de diffusion des communications syndicales et leur support. L’employeur a alors le choix de mettre en place un site syndical sur l’intranet ou de prévoir la transmission des informations syndicales sur les messageries professionnelles des salariés.

Qu’en est-il du contenu des tracts syndicaux émis sur l’intranet de l’entreprise ?
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Licenciement : la prise en compte des heures supplémentaires pour le paiement du préavis non effectué.

Suite au prononcé de votre licenciement, votre employeur peut vous demander de ne pas exécuter votre préavis de licenciement (article L. 122-8 du Code du travail). Cette mesure s’impose alors à vous ; vous ne pouvez pas refuser une telle demande.
Le droit du travail prévoit qu’en contrepartie de cette dispense, l’employeur doit vous verser une indemnité dite « indemnité compensatrice de préavis ».
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit alors correspondre à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé durant cette période.

A cet égard, les heures supplémentaires doivent-elles être prises en compte pour le calcul du montant de l’indemnité ?
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Tant que le licenciement n’est pas notifié, l’employeur peut y renoncer et y substituer une mise à la retraite.
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

1 Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des médecins de prévention
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018093454&dateTexte=