Catégorie : Juridique

NON. Les heures supplémentaires sont fixées par l’employeur. Le salarié commet une faute en refusant de les effectuer. Ce principe découle de la jurisprudence constante et notamment d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 9 mars 1999.

Il existe, cependant, quelques exceptions à ce principe :
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 31 mars 2008 portant nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018553045&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-292 du 31 mars 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018538386&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 18 mars 2008 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501582&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018501095&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 13 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 219 du règlement annexé)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018452535&dateTexte=

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018437735&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 7 mars 2008 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018422275&dateTexte=

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ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 21 mars 2008 portant élévation à la dignité de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018392894&dateTexte=

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PREMIER MINISTRE

2 Décision du 17 mars 2008 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018392188&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 19 mars 2008 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018389699&dateTexte=