Catégorie : Juridique

Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail des salariés.
Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, la modification des conditions de travail s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Le salarié peut-il être sanctionné après avoir refusé de se soumettre à la décision de l’employeur ? Le refus de travailler sur le nouveau lieu de travail est-il une faute grave ?
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Le licenciement des salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d’entreprise) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Une fois cette autorisation obtenue, votre employeur est tout de même tenu de respecter la procédure classique de licenciement et donc d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre adressée au salarié protégé.

Toutefois, peut-on considérer que votre employeur a rempli son obligation en ne motivant la lettre que par une simple référence à l’autorisation administrative ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685579&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l’année 2008 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant(e) d’administration de l’aviation civile de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018681279&dateTexte=

Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi l’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que pour les autres salariés de son entreprise. Il doit saisir l’Inspection du travail qui autorisera ou non le licenciement.

Si le salarié commet une faute pendant son mandat, et que ce mandat lui est retiré par le syndicat, l’employeur doit-il quand même respecter la procédure spécifique de licenciement ?
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La salariée enceinte bénéficie d’un statut particulier en droit du travail et notamment d’une protection spéciale contre le licenciement (article L. 122-25-2 du Code du travail). En effet, l’employeur ne peut licencier celle-ci pendant sa grossesse que pour deux raisons :
– en cas de faute grave de la salariée (absence prolongée et injustifiée, comportement injurieux…)
– en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail (refus injustifié d’une mutation en raison de la réorganisation de l’entreprise, suppression de poste par exemple).

Durant son congé maternité, la salariée enceinte bénéficie-t-elle également d’une protection contre le licenciement ?
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Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m’y rendre ?
Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à un entretien préalable de licenciement.

La formalité de l’entretien préalable est prévue dans votre seul intérêt afin de vous permettre de prendre connaissance des motifs du licenciement envisagé et d’être en mesure de faire part de vos observations.

Si vous ne vous présentez pas à cet entretien, votre employeur est en droit de poursuivre la procédure et de vous notifier votre licenciement sans le dispenser de vérifier la réalité des faits qu’il vous reproche.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 Décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018664300&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 18 avril 2008 relatif aux obsèques nationales d’Aimé Césaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663517&dateTexte=

LOIS

2 LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663521&dateTexte=

En cas d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le salarié reste recevable à contester le motif économique de la rupture.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018660272&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l’extension du chèque emploi associatif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018653777&dateTexte=

2 LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018653781&dateTexte=