Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-425 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743890&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 30 avril 2008 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743064&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 30 avril 2008 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018740264&dateTexte=

Afin de contrôler les salariés de l’entreprise, votre employeur peut être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance. L’objectif est de sécuriser les lieux de travail.
Toutefois, votre vie privée doit être respectée. A titre d’exemple certains procédés, comme la filature ou l’utilisation de vos messages électroniques personnels, sont interdits.
Il y a donc une contradiction d’intérêts entre le pouvoir de direction de l’employeur et le nécessaire respect de votre vie privée.

Dès lors, dans quelles conditions l’employeur peut-il fouiller votre casier personnel sans porter atteinte au respect de votre vie privée ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Depuis 2007, la jurisprudence est claire : si un fait imputable au salarié, étranger à sa vie professionnelle, occasionne un trouble objectif dans l’entreprise, son contrat de travail pourra être rompu, mais pas sur la base d’une faute.
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018737085&dateTexte=

Une salariée enceinte peut prendre un congé maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (article L. 122-26 al. 1 du Code du travail*).
Dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse de la salariée (par la remise d’un certificat médical), aucun licenciement ne peut intervenir durant cette période. En effet, le licenciement fondé sur l’état de grossesse d’une salariée est une mesure discriminatoire prohibée par l’article L. 122-45 du Code du travail*.

Toutefois, la salariée enceinte est-elle protégée de tout licenciement ?
La suite de l’article sur juritravail.com

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730685&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 25 avril 2008 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018699926&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d’importance communautaire « Vallée du Sarthon et affluents »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018699119&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2 Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018692779&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018688057&dateTexte=