Votre téléphone peut-il vous sauver d'un licenciement ?

Lorsque vous souhaitez contester un licenciement dont vous faites l’objet, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez invoquer le non respect de la procédure de licenciement par votre employeur (absence d’entretien préalable, de lettre de notification du licenciement…).
Vous pouvez également contester le motif de licenciement lui-même lorsque vous estimez que les faits que vous reproche l’employeur sont erronés ou qu’ils sont insuffisants pour justifier un licenciement.
Toutefois, dans chacune de ces hypothèses, il vous sera indispensable d’apporter la preuve de ce que vous avancez. La question se pose alors de savoir quels types de documents ou de pièces vous pourrez fournir à l’appui de votre demande.

Dès lors, pouvez-vous produire en justice des conversations téléphoniques enregistrées à l’insu de votre interlocuteur ?
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Frais professionnels non remboursés : vous pouvez réclamer des indemnités

L’exercice de vos fonctions peut vous amener à engager personnellement certaines dépenses. Tel est le cas, par exemple, des frais de repas et de transport occasionnés par un déplacement professionnel. Ces dépenses correspondent à des frais professionnels que l’employeur est tenu de rembourser.
L’employeur peut procéder à ce remboursement selon deux modalités :
– par le versement d’une indemnité forfaitaire ;
– par un paiement sur présentation de justificatifs.

De quel recours disposez-vous si l’employeur ne vous rembourse pas vos frais professionnels ? Pouvez-vous rompre votre contrat de travail et réclamer des indemnités ?
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Autoriser l'employeur à accéder à votre ordinateur : des risques à la clé

L’utilisation de votre ordinateur est tout d’abord d’ordre professionnel, vous êtes en droit d’y consigner des dossiers personnels. Toutefois, il est préférable que vous indiquiez expressément sur votre poste informatique le caractère personnel de ces documents. En effet, à défaut d’avoir procédé à une telle identification, vos fichiers sont considérés comme étant de nature professionnelle et l’employeur peut y avoir accès en dehors de votre présence (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 n° de pourvoi 04-48.025).

L’employeur peut-il se prévaloir de documents trouvés dans le poste informatique du salarié afin de licencier celui-ci ?
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JORF n°0113 du 16 mai 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 6 mai 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps des services du Premier ministre pour les années 2008 et 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018798124&dateTexte=

JORF n°0112 du 15 mai 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 2 mai 2008 autorisant la SAS EDF Production électrique insulaire Haute-Corse à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787384&dateTexte=

JORF n°0111 du 14 mai 2008

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018782524&dateTexte=

JORF n°0110 du 11 mai 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l’indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l’indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l’équipement et aux conseillers d’administration de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018778124&dateTexte=

JORF n°0109 du 10 mai 2008

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 7 mai 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres à la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018776863&dateTexte=

JORF n°0108 du 8 mai 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d’évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018771203&dateTexte=

JORF n°0106 du 6 mai 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l’arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d’application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018763783&dateTexte=

JORF n°0107 du 7 mai 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018767383&dateTexte=

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