Catégorie : Juridique

OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897443&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018891099&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886160&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018884920&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 28 mai 2008 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018879519&dateTexte=

La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions et les responsabilités du salarié sont diminuées et par conséquent sa rémunération.
Ainsi, l’employeur qui déciderait de votre rétrogradation doit recueillir votre accord, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail.

La création d’un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s’opposer ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L. 1132-2 du Code du travail).
Le non respect de ce principe par l’employeur entraîne la nullité de la mesure prise à l’encontre du salarié.
Toutefois, il peut arriver que la grève désorganise l’entreprise et que le comportement des salariés grévistes soit pointé du doigt (piquets de grève, détournement du matériel de travail…).

Dès lors, le salarié bénéficie-t-il d’une protection absolue lorsqu’il exerce son droit de grève ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Votre employeur peut être amené à vous imposer le port d’une tenue vestimentaire sur votre lieu de travail. Cette contrainte est justifiée soit par des raisons de sécurité (nécessité de porter des vêtements de protection…), soit par des exigences commerciales (vêtements spécifiques à l’entreprise…).
Il pourra donc, lorsque cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, apporter des restrictions à la liberté de se vêtir (article L. 1121-1 du Code du travail). Par exemple, un employeur a interdit à une salariée d’une agence immobilière de porter un survêtement alors qu’elle était en contact avec la clientèle de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n° 99-43988).

Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre égard si vous refusez de vous soumettre à ces restrictions vestimentaires ?
La suite de l’article sur juritravail.com

Je suis dispensé d’effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j’ai cumulées ?
L’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872638&dateTexte=

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872674&dateTexte=

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

3 Décret du 26 mai 2008 portant nomination d’un membre du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur – M. Gall (Hugues)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018872678&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871595&dateTexte=

2 LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871605&dateTexte=

3 LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871621&dateTexte=

4 LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018871685&dateTexte=

Commet une faute grave le salarié qui à l’issue d’un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s’y était engagé.

En l’espèce, un cadre supérieur a sollicité et obtenu de son employeur un congé sans solde de 2 ans, pendant lequel il a occupé un poste de dirigeant dans une autre société. Il avait obligation de faire connaître ses intentions de reprise 3 mois avant le terme de son congé. Sans nouvelle de ce salarié l’employeur l’a relancé par courrier un mois avant le terme de son congé, lequel a indiqué par la suite vouloir reprendre son poste. Toutefois, il ne s’est plus manifesté en ce sens, ce qui lui valu d’être licencié pour fautes graves en septembre de la même année.
La suite de l’article sur net-iris.fr