Catégorie : Juridique

Le conseil des prud’hommes de Montpellier dans l’Hérault a condamné une entreprise qui avait licencié un de ses cadres, Baptiste, devenu Clarisse. Embauché en juin 2005, le salarié avait informé son employeur et ses collègues de son intention de changer de sexe. Quelques semaines plus tard, il était licencié. Discriminatoire, a estimé le conseil des prud’hommes.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-541 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile, et au bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018941488&dateTexte=

Lors d’un recrutement, il se peut qu’un employeur, intéressé par votre candidature, vous fasse une promesse d’embauche avant la signature d’un véritable contrat de travail. Il s’agit, le plus souvent, d’attendre que le candidat démissionne de l’entreprise qui l’emploie. Vous vous trouvez donc dans l’alternative, une promesse contre une démission.
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 Arrêté du 2 juin 2008 portant homologation du circuit de vitesse du Laquais (Isère)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018938497&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d’aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l’organisation des services de médecine aéronautique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018934607&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 13 mai 2008 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à refuser un legs grevé de conditions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018933799&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 13 mai 2008 portant ouverture au titre de l’année 2008 d’un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et fixant le nombre de places offertes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018926499&dateTexte=

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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2002 portant institution d’une régie d’avances auprès du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018900919&dateTexte=

En tant que salarié, vous bénéficiez d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de votre travail (article L. 2281-1 du Code du travail). A ce titre, certaines de vos remarques sont considérées comme légitimes et ne pourront faire l’objet de sanctions si elles s’inscrivent dans l’exercice de ce droit (article L. 2281-3 du Code du travail).
Ce droit peut s’exprimer de différentes manières : affichages dans l’entreprise, participation aux réunions, revendications auprès des délégués du personnel,…

Dès lors, le fait de dénigrer l’entreprise auprès du personnel et de tiers justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
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En tant que délégué syndical, vous disposez obligatoirement d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer vos activités syndicales. Ce quota d’heures, allant de 10 à 20 heures selon la taille de l’entreprise, peut être dépassé en raison de circonstances exceptionnelles (négociation d’un accord collectif par exemple).
Le crédit d’heures de délégation est considéré par le droit du travail comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. L’employeur ne peut donc pas diminuer votre salaire en raison de l’utilisation de vos heures de délégation.
De plus, si l’attribution d’une prime est liée à votre présence, l’employeur ne peut pas vous la refuser au motif que vous étiez absent pour exercer votre mandat dans le cadre de ces heures de délégation.

Qu’en est-il si vous dépassez le crédit d’heures qui vous a été accordé ? L’employeur peut-il vous priver d’une prime d’assiduité du fait du dépassement de vos heures de délégation ?
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Si vous voulez prendre un congé sans solde, l’accord de votre employeur est nécessaire.
En effet, contrairement à d’autres congés prévus par la loi (congé pour évènements familiaux, congé sabbatique…), le congé sans solde n’est pas un congé légal.
Toutefois, il arrive que certaines conventions et accords collectifs prévoient ce congé. C’est par exemple le cas de la convention collective des « Bureaux d´études techniques, cabinets d´ingénieurs conseils, sociétés de conseils » (article 30) qui énonce les conditions de validité du départ d’un salarié en congé sans solde (nécessité d’une notification écrite, accord de l’employeur…). Une date de retour du salarié est également fixée.

Dès lors, quelle sanction l’employeur peut-il prendre à votre encontre si vous ne respectez pas la date de reprise de votre travail ?
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Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d’un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

L’employeur ne peut jamais modifier sans l’accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).

S’agissant d’un salarié non protégé, il peut par contre changer unilatéralement ses conditions de travail (ainsi, sous certaines conditions : l’horaire de travail, le lieu de travail, le poste de travail…).

Le refus d’un tel changement par le salarié constitue une faute.
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