Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019025196&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 9 janvier 2008 portant création de la voie aérienne G 28 en France métropolitaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019017758&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=

Lorsqu’un salarié licencié pour motif économique accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP), l’article L. 1233-67 du Code du travail prévoit que « le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ». Pour autant, l’acceptation d’une CRP ne met pas l’employeur à l’abri d’un contentieux puisque le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique de la rupture. C’est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008.
Suite de l’article sur netpme.fr

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 29 mai 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018998198&dateTexte=

Pratique courante et courue, le pot d’entreprise est l’occasion de rassembler les salariés autour d’un verre. Mais attention, l’employeur a une obligation générale de sécurité. C’est pourquoi il doit savoir se servir du règlement intérieur car, en cas d’accident, sa responsabilité est engagée.
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l’avis des délégués du personnel (c. trav. art. L. 1226-10).
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l’emploi de chef de mission des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018983005&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 mars 2008 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 3003 Coulommiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018981848&dateTexte=

En principe, les indemnités de licenciement ne sont pas imposables si leur montant est inférieur à deux années de rémunération brute, ou s’il est prévu par une convention collective, par la loi ou versé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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2 Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018977805&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018944268&dateTexte=