Catégorie : Juridique

Selon la Cour de Cassation, le contrat de travail est prouvé lorsque l’existence de la relation de travail repose sur quatre éléments : la rémunération, la qualification du salarié, la durée et l’horaire de travail, le lieu du travail.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juin 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d’administration créé auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019079941&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne, associée à l’aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019078519&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019074839&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066077&dateTexte=

2 LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=

Le licenciement pour faute grave ne dispense pas l’employeur du paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.
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1 Décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061656&dateTexte=

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2 Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019061664&dateTexte=

Lorsque votre employeur souhaite modifier un élément essentiel de votre contrat de travail, il ne peut le faire sans votre accord. Ainsi, si cette modification vous parait désavantageuse (baisse de rémunération par exemple), vous avez le choix de l’accepter ou de la refuser.
Dans tous les cas, votre employeur doit formuler une proposition de modification et vous accorder un délai de réflexion.

Dès lors, si vous refusez, quelle forme doit prendre ce refus ? Le fait de poursuivre votre travail vaut-il acceptation de la modification de votre contrat de travail ?
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Votre aptitude à exercer la fonction pour laquelle vous avez été engagé est contrôlée par le médecin du travail au moyen d’examens médicaux périodiques (tous les deux ans et au moins une fois par an pour les salariés les plus exposés du fait de leur travail). Le temps consacré à ces examens médicaux constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
En général, ces examens sont effectués sur votre lieu de travail, mais ce n’est pas toujours le cas. Il peut en effet arriver que vous soyez amené à vous déplacer pour les effectuer.

Dès lors, l’employeur est-il tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés à l’occasion de ces déplacements ?
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1 Arrêté du 6 juin 2008 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019057899&dateTexte=

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1 Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019031547&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019030776&dateTexte=