Catégorie : Juridique

Vous considérez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations, vous pouvez alors prendre acte de la rupture de votre contrat et demander au juge d’imputer à l’employeur la rupture de votre contrat.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 – N° de pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 – N° pourvoi 06-40714).
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Dans toutes les entreprises, un salarié justifiant d’une année d’ancienneté à l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption) peut demander :
• soit un congé parental d’éducation,
• soit un travail à temps partiel, pour raison parentale (avec une durée de travail au moins égale à 16 heures par semaine (article L.1225-47 du Code du travail).

Ce droit peut être exercé dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, date limite du congé parental ou du travail à temps partiel.
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Vous venez d’être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. En effet, dès lors que vous l’aurez signé, vous devrez respecter les mentions qu’il prévoit. A défaut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles.
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Avant de vous notifier un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit respecter certaines obligations. Ainsi, il doit recueillir l’avis d’inaptitude du médecin du travail à la suite de deux visites médicales. De plus, l’employeur doit rechercher des possibilités de vous reclasser dans un autre emploi.

L’employeur qui licencie un salarié dès l’issue de la seconde visite médicale respecte-t-il son obligation de reclassement ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509228&dateTexte=

2 Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l’article R. 543-99 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509234&dateTexte=

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

3 Arrêté du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier Maurice Lemaire en application de l’article R. 118-3-6 du code de la voirie routière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509287&dateTexte=

4 Décision du 12 septembre 2008 portant délégation de signature (délégation générale à l’outre-mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509291&dateTexte=

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019506928&dateTexte=

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LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1 Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019502430&dateTexte=

2 Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019502440&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-975 du 19 septembre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501881&dateTexte=

2 Décision du 10 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501888&dateTexte=

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

3 Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l’article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501894&dateTexte=

4 Décret n° 2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501902&dateTexte=

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

5 Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501921&dateTexte=

6 Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à une régie d’avances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501964&dateTexte=

7 Décision du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l’outre-mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019501967&dateTexte=

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 18 septembre 2008 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019498600&dateTexte=

Vous avez trouvé un nouvel emploi, vous souhaitez démissionner. Avant d’annoncer votre décision à votre employeur, voici quatre points à connaître.
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En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l’entreprise ?

Il faut distinguer selon que l’entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

Aux termes de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Cette information devra comporter une mention différente selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans l’entreprise.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireLesMées2 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494281&dateTexte=

2 Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcEDV1 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494283&dateTexte=

3 Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcCLP1 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494285&dateTexte=

4 Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireLesMées1 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494287&dateTexte=

5 Arrêté du 10 septembre 2008 autorisant la société Enel Trade Spa à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494289&dateTexte=

6 Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l’indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019494291&dateTexte=