Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2008-1074 du 23 octobre 2008 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019679772&dateTexte=

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SAS Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019674954&dateTexte=

L’employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu de respecter certaines règles.
L’une d’elles concerne l’entretien préalable au licenciement, qui a pour objectif de permettre au salarié de s’expliquer sur les reproches qui sont formulés par l’employeur (article L. 1232-3 du Code du travail). L’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entretien préalable, qui ne pourra se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister (article L. 1232-4 du Code du travail).

Le non-respect de ces règles de procédure peut entrainer l’irrégularité de la procédure de licenciement.

La procédure de licenciement est-elle irrégulière si l’entretien préalable se déroule en dehors du temps de travail ?
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En tant que délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise notamment, vous bénéficiez d’une « protection » en matière de licenciement, durant la durée de votre mandat et dans les 6 mois suivant son expiration.
En effet, quel que soit le motif de votre licenciement (personnel ou économique), et quelle que soit la gravité de la faute que vous avez pu commettre durant votre mandat, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de vous licencier.
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application au personnel d’Electricité de France et de Gaz de France du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’Etat et des services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019672614&dateTexte=

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019668794&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret du 17 octobre 2008 portant reclassement d’une section de la route nationale 2165 (ancienne route nationale 165) dans la voirie de la commune de Missillac, dans le département de la Loire-Atlantique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019656840&dateTexte=

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PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-1062 du 17 octobre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019655929&dateTexte=

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LOIS

1 LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019653147&dateTexte=

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne et de l’examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019650109&dateTexte=

La faute lourde est le degré ultime dans l’échelle des fautes. La frontière entre la faute lourde et la faute grave est ténue. La faute grave est définie comme la faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant son préavis.

Qu’est-ce qui distingue la faute lourde de la faute grave ? Quel est l’élément constitutif de la faute lourde ?
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Vous étiez en arrêt de travail et vous allez reprendre votre travail. Au préalable, vous devez consulter le médecin du travail afin que celui-ci constate votre aptitude ou votre inaptitude à occuper vos fonctions.
La déclaration d’inaptitude entraîne alors plusieurs conséquences.
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