Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d’Alsace-Moselle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028510238&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 14 janvier 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028510250&dateTexte=&categorieLien=id

Le reçu pour solde de tout compte est le document écrit dans lequel l’employeur liste les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (article L. 1234-20 du code du travail).

Le salarié ne doit pas prendre ce document à la légère car sa signature emporte renonciation à certains droits s’il n’est pas contesté dans un délai de 6 mois.

La suite de l’article sur avocats.fr

La Cour de Cassation a publié un arrêt assez intéressant et qui est passé relativement inaperçu quant aux obligations du salarié d’entretenir son véhicule de fonction.

Une salariée avait été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical.

Elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur.

La suite de l’article sur avocats.fr

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 20 janvier 2014 modifiant la décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028508418&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028505716&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 15 janvier 2014 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Amsterdam
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028505723&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2014-41 du 20 janvier 2014 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028499238&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028493476&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028479378&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 dans les services du Premier ministre l’ouverture d’un concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028478451&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028471238&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028471250&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-31 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028467898&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

6 Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 juin 2002 portant institution d’une régie d’avances auprès des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028464818&dateTexte=&categorieLien=id