Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 27 janvier 2009 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020175794&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020168014&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 21 janvier 2009 fixant au titre de l’année 2009 le nombre de places offertes au concours unique interne à caractère professionnel d’accès des ingénieurs des travaux publics de l’Etat, des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020166514&dateTexte=&categorieLien=id
Dans l’hypothèse où votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, quels réflexes devez-vous avoir avant d’accepter ou de refuser ? Quels sont vos droits ?
Tout d’abord, relisez votre contrat de travail. Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020157852&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 12 janvier 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à compétence nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020150694&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 24 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020147434&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-85 du 23 janvier 2009 relatif à l’attribution d’une indemnité au rapporteur général du comité pour la réforme des collectivités locales et à son adjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020146563&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137818&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret du 21 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020132615&dateTexte=&categorieLien=id
L’affaire : suite à un incendie survenu dans un autobus fonctionnant au gaz, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’une société de transport a initié une procédure d’alerte pour danger grave et imminent et saisi l’inspecteur du travail. Celui-ci, après contrôle, lève la procédure d’alerte. Dans ces conditions, l’employeur demande à ses chauffeurs d’assurer leur service sur les véhicules précédemment mis en cause. Plusieurs d’entre eux refusent d’obtempérer, invoquant leur droit de retrait individuel prévu à l’article L. 4131-1 du Code du travail.
Estimant que ce droit de retrait n’est pas justifié, l’employeur opère des retenues sur les salaires des intéressés.
L’employeur, qui estime injustifié l’exercice du droit de retrait individuel d’un salarié, peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?
Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement. Cela ne constitue ni une modification ni une cause de rupture du contrat de travail. Ce droit est ouvert à toute salariée concernée, sans condition d’ancienneté et dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.