Catégorie : Juridique

OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 24 février 2009 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
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LOIS

1 LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (1)
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1 Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009
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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 27 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique)
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L’absence d’autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

Un employeur licencie pour faute grave une salariée, membre du comité d’entreprise, après les 6 mois suivant l’expiration de son mandat et sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La salariée estime que l’employeur aurait dû solliciter l’inspecteur du travail, car la faute reprochée fut en partie réalisée durant son mandat. La salariée saisit les juges.

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 2 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
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PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 février 2009 reportant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux)
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 19 février 2009 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
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LOIS

1 LOI n° 2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (1)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l’eau des départements d’outre-mer
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