Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret du 20 avril 2009 prorogeant les effets du décret du 21 avril 1999 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 × 2 voies de la RN 10 entre l’échangeur de La Couronne et la déviation de Barbezieux-Saint-Hilaire et entre la déviation de Reignac et la limite sud du département de la Charente
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020534036&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530530&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 16 mars 2009 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530035&dateTexte=&categorieLien=id

Puis-je être licencié pour faute grave si j’emporte à mon domicile, sans justification, des documents confidentiels appartenant à l’entreprise ?

Un salarié, occupant les fonctions de responsable méthodes, a été licencié pour faute grave car il avait copié puis emporté à son domicile des informations techniques et commerciales. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave. Il saisit le juge.

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Le licenciement d’un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité est justifié, d’autant plus s’il a déjà été sanctionné pour non-respect des consignes dans des conditions similaires.
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LOIS

1 LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521873&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020519555&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 10 avril 2009 portant élévation à la dignité de grand officier
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1 Décret du 9 avril 2009 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020506296&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d’identification des navires de plaisance en mer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020499038&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 7 avril 2009 portant nomination
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Lors d’un entretien préalable de licenciement, l’employeur peut-il se faire assister par quatre personnes ?

Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de marchandises. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.

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