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Les modalités d’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable de licenciement
L’affaire :
Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de marchandises. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020719167&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement public foncier de Bretagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020715327&dateTexte=&categorieLien=id
Une salariée a demandé à son employeur le report de ses congés payés qu’elle n’avait pas pu prendre à la suite d’un arrêt de travail pour maladie qui a duré deux ans. L’employeur s’est opposé au report des congés. La salariée a saisi le juge afin d’obtenir le report de ses congés payés annuels non pris.
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat si mon salaire ne correspond pas à ma nouvelle classification, ayant été promu cadre ?
Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu’elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon employeur a-t-il le droit de modifier un usage sans m’en informer personnellement ?
Une banque avait institué un usage permettant de faire bénéficier chaque année ses salariés d’un système de chèques-vacances. L’employeur a décidé unilatéralement de modifier le barème des cotisations, baissant ainsi le taux des chèques. Les salariés ont porté l’affaire devant le juge, estimant que la modification de cet usage en vigueur depuis des années dans l’entreprise leur causait un préjudice.
Lorsque vous êtes licencié, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité varie selon le motif de votre licenciement.
De plus, l’indemnité est calculée en fonction des règles définies par le Code du travail ou suivant les règles prévues par votre convention collective, lorsque cette dernière est plus favorable.
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020703388&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d’activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020694497&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020691897&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020688477&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du système d’attribution des colis finaux mis en oeuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l’étranger dans l’INB de CENTRACO
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020686617&dateTexte=&categorieLien=id