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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-709 du 18 juin 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756026&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l’application de l’article 257 du code des douanes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020752688&dateTexte=&categorieLien=id
L’interdiction de quitter un établissement pendant le temps de pause est-elle suffisante pour faire de la pause un temps de travail effectif ?
Un employeur avait interdit à ses salariés de quitter l’établissement pendant leur temps de pause. Les salariés ont estimé que l’employeur devait alors leur rémunérer ce temps, assimilable selon eux à du temps de travail effectif. Ils ont saisi le juge afin d’obtenir des rappels de salaires.
Le licenciement verbal notifié avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement est-il régulier ?
Un salarié, employé en qualité de responsable réceptions, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Après cet entretien, l’employeur a notifié au salarié son licenciement par lettre recommandée, laquelle est retournée à l’employeur par le salarié. Deux jours plus tard, la lettre de notification du licenciement a été remise au salarié par huissier. Or le salarié affirme que l’employeur lui a également notifié de manière verbale sa décision de le licencier, et ce avant la réception de la lettre.
Le salarié saisit donc le juge, considérant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement verbal, de ce fait irrégulier.
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1 Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020749868&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740646&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l’activité de contrôle technique de la construction, pris pour l’application de l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020736488&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735390&dateTexte=&categorieLien=id
Finies les mauvaises surprises à réception de sa facture de téléphone. Les opérateurs vont devoir alerter les utilisateurs sur le prix des appels qu’ils passent vers les numéros surtaxés. L’arrêté voulu par Luc Chatel, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, a enfin été publié ce mercredi 11 juin au Journal officiel.
Suite de l’article sur 01net.com
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1 Décret du 11 juin 2009 réunissant le Congrès par application de l’article 18 de la Constitution
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1 Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020723207&dateTexte=&categorieLien=id
Licencié pour faute grave, puis-je être privé de la prime de fin d’année en raison de cette faute ?
Un salarié, employé de caisse, a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse de lui verser la prime de fin d’année se fondant sur une disposition d’un accord collectif sur les négociations sociales qui autorise l’employeur à ne pas verser cette prime en cas de faute grave. Le salarié conteste ce refus, qu’il assimile à une sanction pécuniaire et saisit le juge.