Depuis 1999 au service des élus de CE
Aujourd’hui, si vous fixez une période d’essai dans un contrat de travail, vous vous référez soit au Code du travail, soit à votre convention collective. Mais êtes-vous sûr des dispositions de votre convention collective ? Car certaines durées conventionnelles ne seront plus applicables à compter du 1er juillet 2009.
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.
Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 26 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020808840&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant la concession de l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020808845&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797402&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l’article L. 321-1-1 du code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797413&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 18 juin 2009 complétant l’arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l’année 2009 le recrutement sans concours dans le grade d’agent d’exploitation des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797420&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 22 juin 2009 portant agrément du laboratoire de l’usine de Parentis-en-Born de la société CECA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020797422&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution Ce texte fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796183&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 24 juin 2009 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020792738&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020787843&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 23 juin 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020787845&dateTexte=&categorieLien=id
Vous êtes désigné délégué syndical dans votre entreprise ou établissement. Quels sont les moyens mis à votre disposition ? Voici quelques précisions sur les moyens dont vous disposez :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020781363&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 22 juin 2009 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020776665&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l’intérieur de la Guyane
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764467&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 15 juin 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020763706&dateTexte=&categorieLien=id