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Mon CDD ne comporte pas la signature de mon employeur, mon contrat est-il valable ?
Un salarié est employé en qualité de régisseur par contrat à durée déterminée. Son contrat de travail ne comporte pas la signature de son employeur, seulement l’intitulé de la fonction de ce dernier.
Le salarié saisit le juge d’une demande de requalification de son CDD en CDI.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020834863&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 7 juillet 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020833081&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020833085&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020830481&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020828195&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 6 juillet 2009 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020818342&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 3 juillet 2009 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020816424&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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1 Décret du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020815760&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814177&dateTexte=&categorieLien=id
2 Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020814181&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement d’un salarié handicapé : tous les employeurs doivent doubler le préavis légal
En cas de licenciement, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés bénéficient d’une durée du préavis légal doublée, sans toutefois qu’elle puisse excéder 3 mois (c. trav. art. L. 5213-9).
L’employeur qui licencie un travailleur handicapé doit appliquer ce doublement quel que soit l’effectif qu’il emploie (moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés) et peu important qu’il soit ou non soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (c. trav. art. L. 5212-2).
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1 Arrêté du 23 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0139 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020812040&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 29 juin 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020812053&dateTexte=&categorieLien=id
OURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 val de Villé et ried de la Schernetz (zone spéciale de conservation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810720&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Hardt Nord (zone spéciale de conservation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810725&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris des Vosges haut-rhinoises (zone spéciale de conservation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810730&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 30 juin 2009 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020810735&dateTexte=&categorieLien=id