Depuis 1999 au service des élus de CE
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, vous devez fixer un ordre des licenciements. C’est-à-dire définir les salariés concernés. Les salariés licenciés peuvent demander la communication des critères retenus pour fixer cet ordre des licenciements. Si vous ne les informez pas, vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.
Représentants du personnel : faut-il payer un dépassement du crédit d’heures de délégation ?
Chaque représentant du personnel titulaire dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour mener à bien sa mission. Que se passe-t-il s’il utilise plus d’heures que celles auxquelles il a normalement droit ? Faut-il les payer ?
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020981381&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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1 Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020979221&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Bâtir et Loger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020976330&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme d’HLM LOGEAL Immobilière (suite à la fusion des sociétés anonymes d’HLM Seine Manche Immobilière et SAVAC HLM)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020976332&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2003, modifié par l’arrêté du 19 janvier 2005, portant restriction d’usage par la création de volumes de protection environnementale sur l’aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020976334&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 4 août 2009 autorisant la société SVD 17 à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020976344&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020974110&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020974139&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972070&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie d’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l’Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972103&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972105&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020968910&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020966668&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020966684&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020963389&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
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4 Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020964009&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 23 juin 2009 autorisant la SECE.TE SCS à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020960911&dateTexte=&categorieLien=id